Raccourcissement du délai de paiement

Le 15 juillet 2021, le projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adopté. Cette loi renforce la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après : la loi sur le retard de paiement).

Droit applicable avant le 1er février 2022

Il faut distinguer différentes situations dans le cadre de la loi sur les retards de paiement. Le principe de base était que les parties peuvent convenir elles-mêmes d'un délai de paiement. Si le créancier était une PME et que le débiteur n'était pas une PME, la loi sur le retard de paiement prévoyait une limitation de ce délai de paiement à un maximum de 60 jours civils.

Dans tous les autres cas, les parties étaient libres de déterminer un délai de paiement qui pouvait dépasser 60 jours civils.

De plus, la loi prévoyait un délai de paiement fixe de 30 jours civils si les parties ne se mettaient pas d'accord sur un délai.

En outre, la date de début de la période de paiement qui avait été prise en compte, était fixée par la loi sur les retards de paiement, à :

1. la réception de la facture par le débiteur ou une demande de paiement équivalente, ou
2. la réception des biens ou des services par le débiteur ; ou
3. l'acceptation ou la vérification de la conformité des biens ou des services.

Le délai de vérification ne devait pas dépasser 30 jours civils à compter de la date de réception des biens ou des services. Cependant, si le créancier n'était pas une PME, les parties pouvaient convenir d'une période plus longue. Enfin, le juge pouvait, à la demande du créancier, revoir le délai en cas d'injustice manifeste.

Droit applicable à partir du 1er février 2022

Modalités de paiement

Conformément à la loi du 14 août 2021, à partir du 1er février 2022, le délai de paiement conventionnel dans les transactions commerciales ne pourra jamais dépasser 60 jours. La limitation du délai de paiement à 60 jours civils dans le cas où le créancier est une PME et le débiteur ne l'est pas est ainsi étendue à toutes les autres relations commerciales. En d'autres termes, on ne fait plus de distinction et les entreprises ne pourront jamais se mettre d'accord sur une durée supérieure à 60 jours civils.

De plus, la loi sur le retard de paiement stipule qu'une clause d'un accord qui prévoit un délai de paiement plus long sera réputée comme non écrite. Cela signifie que dans de telles situations, le délai de paiement légal de 30 jours civils est automatiquement appliqué.

La loi sur le retard de paiement prévoit toutefois qu'un délai de paiement plus long que soixante jours civils peut être autorisé par arrêté royal pour certains secteurs. Il reste à voir si cette possibilité sera utilisée et dans quels secteurs elle sera appliquée.

Les clauses contractuelles qui prévoient un délai de paiement entre 30 et 60 jours peuvent, en théorie, toujours être révisées par un juge si, en tenant compte de toutes les circonstances, elles sont manifestement injustes pour le créancier.

Le délai de paiement comprend le délai de vérification

Comme mentionné ci-dessus, une période de vérification peut être convenue. Cependant, la période de vérification ne peut jamais dépasser 30 jours. Sous l'ancienne législation, il était possible de prolonger le délai de paiement de 30 jours, ce qui donnait un délai de paiement final de 90 jours. Cette possibilité est donc limitée par la nouvelle législation.

Même avec l'application d'une période de vérification, le maximum absolu sera de 60 jours civils, et aucune distinction ne sera faite entre les types d'entreprises.

Dans la pratique, cela se traduira par des changements concrets.

La date de début de la période de paiement est toujours le jour qui suit :

1. la réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de paiement équivalente, ou
2. la réception des biens ou des services, si la date de réception de la facture ou de la demande de paiement équivalente est incertaine ou si le débiteur reçoit la facture ou la demande de paiement équivalente avant les biens ou les services.

Interdiction de date contractuelle de réception de la facture et obligation de fournir des informations

La nouvelle loi stipule explicitement que la date de réception de la facture ne peut pas être déterminée par le contrat. La date réelle de réception de la facture est désormais le point de départ en ce qui concerne le début des délais de paiement.

De plus, le débiteur doit fournir au créancier toutes les informations nécessaires pour que ce dernier puisse préparer une facture et l'envoyer au débiteur sans délai. Cela doit être fait au plus tard à la réception des marchandises ou à l'exécution des services.

Intérêts de retard dus de plein droit et indemnité forfaitaire pour retard de paiement

Enfin, le législateur a touché à l'applicabilité de la loi sur le retard de paiement. Alors qu'auparavant, une mise en demeure était nécessaire pour réclamer des intérêts moratoires, la nouvelle loi prévoit que les intérêts moratoires sont dus de plein droit. La loi prévoit également un montant fixe de 40 euros, payable de plein droit en cas de retard de paiement.

Techlink examinera s'il est souhaitable d'imposer des délais de paiement plus longs par arrêté royal.