Webinaire : Travailler avec des indépendants dans votre société

Travailler avec des faux indépendants

Travailler avec des indépendants dans votre société

Travailler avec des indépendants peut se révéler parfois dangereux s’il s’avère que ceux-ci sont des “faux indépendants”. En effet, il s’agit d’une forme de fraude sociale sévèrement punie et pouvant avoir de graves conséquences tant pour le collaborateur que pour votre entreprise. 

Les travailleurs “faux indépendants” sont des salariés qui ont le statut de travailleur indépendant (par exemple, un freelance), bien qu'en réalité, ils exercent une activité professionnelle sous l'autorité d'un seul employeur. Dès le moment où il existe une relation d'autorité entre le travailleur indépendant et l’entreprise, celle-ci est caractéristique de l'existence d'un contrat de travail et donc, la législation de sécurité sociale est applicable. 

Au cours du webinaire du 15 mars 2022, Evi Dieltiens et Sara Mannaerts - toutes deux avocates chez Schoups - ont brièvement décrit le cadre légal et donné aux participants les conseils et astuces auxquels ils doivent prêter attention afin d'éviter le travail de faux indépendant. 

Conseils et astuces 

  • Rédiger une convention de collaboration avec le freelance/indépendant 
  • Ne pas exiger l'exclusivité 
  • Éviter de payer pour les jours où aucun travail n'est effectué, mais convenir d'un taux journalier ou horaire. 
  • Éviter le contrôle des heures de travail 
  • Éviter de mettre à la disposition du travailleur indépendant des locaux, du matériel informatique, une voiture, une connexion internet, etc. 
  • Veiller à ce que la convention n'indique en aucune façon que vous, en tant que client, disposez d'un pouvoir de contrôle hiérarchique. 
  • Ne pas mener d’entretien d'évaluation unilatéral, mais organiser un entretien de performance avec le freelance/indépendant (orienté vers le futur). 
  • ... 

Le saviez-vous ? 

Si vous désirez avoir des certitudes sur la nature d'une nouvelle relation de travail, une relation existante ou sur le statut choisi (indépendant ou salarié), vous pouvez demander une décision sociale à la Commission administrative de règlement de la relation de travail qui fait partie du SPF Sécurité sociale. Commission relations de travail (belgium.be)

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