Certification obligatoire pour installer du PV en Wallonie et à Bruxelles

photovoltaique

Certification obligatoire pour installer du PV en Wallonie et à Bruxelles

Les Régions wallonne et bruxelloise ont toutes les deux récemment voté l’obligation pour un installateur photovoltaïque d’être certifié Rescert PV. Il y a néanmoins quelques différences importantes entre les deux Régions.

Certificat Qualiwall dorénavant obligatoire en Wallonie

Depuis le 27 mars 2023, toute entreprise qui effectue la conception, le placement et la réception d’une installation solaire photovoltaïque en Wallonie doit disposer en son sein d’au moins une personne certifiée Rescert PV (certificat nommé « Qualiwall » en Wallonie). Cette mesure est introduite dans l’AGW PEB du 11 janvier 2023 et vaut également pour les sous-traitants. Pour rappel le certificat Rescert est valable dans les 3 Régions et est valable 7 ans.
 
Parallèlement à l’introduction de cette nouvelle obligation, la Région wallonne a décidé de prolonger d’office jusqu’au 31 décembre 2023 tous les certificats Qualiwall qui seraient déjà arrivés à échéance. Par ailleurs, l’installateur concerné qui peut attester qu’il n’a pas eu accès à une session de renouvellement Rescert PV avant le 31 décembre 2023 aura la possibilité, par deux fois, de prolonger d’un an la validité de son certificat : la première fois jusqu’au 31 décembre 2024 et la seconde fois jusqu’au 31 décembre 2025. Il n’y a plus de dérogation possible à partir du 1e janvier 2026. Au moment de la rédaction de cet article, il n’y a en Wallonie qu’un seul centre de formation qui propose des formations de recyclage Rescert PV (Cefortec à Grâce-Hollogne).
 
La situation est plus délicate pour les installateurs PV qui n’ont pas au sein de leur entreprise du personnel certifié Qualiwall. En effet, cette obligation est entrée en vigueur sans prévoir de période de transition. Il est donc (théoriquement) interdit dès aujourd’hui pour un installateur d’installer du PV en Wallonie s’il ne remplit pas les conditions de certification. Par ailleurs, à notre connaissance, les 4 centres de formation Rescert PV wallons affichent actuellement complets. Vu l’entrée en vigueur de cette obligation et s’il n’y a pas plus d’offres de formations certifiantes en Wallonie, il faudra donc patienter pour obtenir ce certificat. Pour rappel, le certificat peut également être obtenu en Flandre et il n’y a pas de centre de formation Rescert en Région de Bruxelles Capitale. Nous avons interrogé la Direction de l’Administration wallonne sur le cas des installateurs actuellement non certifiés. Le département chargé de l’application de l’obligation Rescert comprend la nécessité de laisser du temps aux installateurs de se certifier et devrait selon nous en tenir compte pour les prochains mois. En tant que fédération, il nous semble effectivement important que les installateurs non certifiés qui se sont engagés à installer du PV sur base de devis déjà signés puissent sereinement exécuter leurs engagements auprès de leurs clients, car ces engagements ont été pris de bonne foi et dans la légalité. L’Administration semble disposée à appliquer une certaine tolérance dans le cas d’éventuels futurs contrôles, pour autant que l’installateur peut démontrer qu’il met tout en œuvre pour se mettre en conformité dans les meilleurs délais (par exemple, pouvoir démontrer s’être inscrit à une session de formation Rescert, même si elle ne peut pas avoir lieu rapidement).
 
Enfin, la certification Rescert n’est pas la seule nouvelle obligation qui incombe aux installateurs PV wallons. L’AGW PEB du 11 janvier 2023 contient d’autres « exigences systèmes » dans son annexe C4, section 5, concernant le système de pilotage, d’alarme et de supervision. Sur base de l’AGW, l’installateur PV devrait théoriquement aussi fournir à son client PV une documentation de travaux après installation ou intervention sur son système PV, mais cette dernière obligation-là n’est pas encore d’application puisque sur base de l’AGW le format des rapports doit être précisé par le Ministre, or à ce jour le Ministre n’a pas encore communiqué sur ce format. L’Administration annonce préparer plusieurs info-fiches à destination du grand public sur les derniers changements de réglementation PEB.

Sources :

 

Certificat obligatoire à Bruxelles à partir de fin 2024

À partir du 15 décembre 2024, les installateurs de systèmes photovoltaïques résidentiels de capacité inférieure ou égale à 5 kWc en Région de Bruxelles Capitale devront systématiquement fournir à leurs clients leur certificat Rescert PV (certificat nommé « SER » à Bruxelles).

Cette nouvelle obligation a été introduite par un Arrêté bruxellois publié au Moniteur belge le 15 décembre 2022. Contrairement à la Wallonie, la Région bruxelloise a prévu une période de transition d’environ 2 ans afin de laisser du temps aux installateurs concernés de se mettre en conformité.

Source :

14 avril 2023