Droit à la déconnexion

Le droit de déconnexion a été introduit par la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail (le " Deal pour l'emploi ").

Cela signifie que les travailleurs ont le droit de ne pas répondre aux messages liés au travail (téléphone portable, smartphone, PC, e-mail, etc.) en dehors des heures de travail.

Alors que la législation prévoyait que cette obligation devait être introduite avant le 1er janvier 2023 par le biais d'une cct ou d'une réglementation du travail, elle a été reportée au 1er avril 2023 par le biais d'une politique de tolérance.

La convention collective de travail sCP 149.01 susmentionnée ne s'applique que si vous n'avez encore rien fait au niveau de l'entreprise. En outre, nous vous proposons un modèle d'annexe (applicable à l'ensemble ou à une partie de vos travailleurs) que vous pouvez ajouter à votre règlement de travail.

Attention : bien que le législateur ne prévoie pas de sanctions, nous vous recommandons de vous mettre en règle le plus vite possible.